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Index - GestaProg Programmation sur mesure dans l'Indre

Prestations : Prestations

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 Etant auto-entrepreneur, j'ai des tarifs très compétitifs. Tous mes logiciels sont réalisés en langage Windev, langage permettant d'obtenir des logiciels complets qui restent cependant simples d'utilisation.

  Les logiciels seront entièrement personnalisés puisque créés d'après le cahier des charges que nous établiront ensemble selon vos besoins.Les logiciels sont faits uniquement pour les plateformes Windows.

 Vous pouvez obtenir un devis en remplissant le formulaire "devis". Cela vous permettra de vous faire une idée plus précise.
 







CODEUR WLANGAGE

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Le cahier des charges : Cahier des charges

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PROGRAMMEUR PC-SOFT

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 Le cahier des charges est un document indispensable à toute collaboration. C'est à partir de ce cahier des charges que le logiciel pourra être réalisé en fonction de vos besoins propres.

  Conformément à la loi, le cahier des charges :

  • sera lié au contrat de la prestation,
  • fixe les spécificités de la prestation (nature détaillée des travaux, résultat à atteindre, calendrier...),
  • ne peut être modifié en cours de contrat (comme par exemple "juste ajouter cette fonctionnalité").

 

Liste non exhaustive des éléments à mettre dans le cahier des charges :

  - nom du correspondant
  - coordonnées du correspondant pour pouvoir le joindre rapidement
  - nom du logiciel
  - calendrier du logiciel
  - ordinateur sur lequel le logiciel devra fonctionner (mémoire vive, processeur, taille du disque dur, système d'exploitation)
  - architecture de l'environnement de mise en production (type client serveur ou uniquement sur un poste client)
  - avec ou sans une base de données
  - mise en relation avec les données d'un autre logiciel (quel logiciel ? Quel type de données ?)
  - description précise des fonctionnalités du programme (lister étape par étape ce qui se passera lorsque l'utilisateur fait quelque chose )

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Article 293 B du CGI

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Article 293 B

I.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :

1° Un chiffre d'affaires supérieur à :

a) 80 000 euros l'année civile précédente ;

b) Ou 88 000 euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;

2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :

a) 32 000 euros l'année civile précédente ;

b) Ou 34 000 euros l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.

II.-1. Le I cesse de s'appliquer :

a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ;

b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I.

2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés (1).

III.-Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 41 500 euros (1):

1. Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;

2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes ;

3. Pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visés à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.

IV.-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 000 euros (1).

Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au 3 du III.

V.-Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 51 000 euros (1) et 20 500 euros (1). Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.

VI. - Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche (2).

NOTA:

(1) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 2 VII : Les I à VI s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2009.

(2) Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 3 IX : Les I à VII s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2010.

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